Comment mettre en place un CSE ou comité social et économique dans une PME

Comment mettre en place un CSE ou comité social et économique dans une PME

Le comité social et économique est la fusion des instances qui représentent le personnel au sein d’une entreprise. Par conséquent, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la délégation du personnel sont désormais appelés à se regrouper sous la bannière du CSE.

CSE : Obligatoire en janvier 2020

Le CSE doit être opérationnel dès le 1er janvier 2020 dans les entreprise de moins de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la mise en place du CSE est facultative.

Comité social et économique, quel est son rôle dans l’entreprise ?

La finalité du CSE est de faciliter le dialogue entre l’employeur et son personnel. De ce fait, le comité social et économique est le porte-voix des revendications des salariés. En cas de désaccord ou de conflit avec la direction, le CSE a la possibilité de saisir l’inspection du travail pour tout problème relatif à la réglementation du travail. Le CSE exerce une surveillance et un contrôle en termes de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Il se soucie des conditions et du bien-être au travail.

En conséquence, c’est au comité social et économique qu’il revient de mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de la survenance d’une maladie jugée professionnelle. Il est également chargé d’alerter s’il constate une atteinte aux droits des employés ou un harcèlement moral ou physique. La raison d’être du CSE est l’optimisation de la qualité de vie au travail.

Mais le CSE remplit également les tâches qui incombaient traditionnellement au comité d’entreprise. Par exemple, celle qui consiste à proposer des avantages aux salariés. Le but du CSE rejoint la finalité de l’employeur : il s’agit d’optimiser la QVT afin que le personnel garde sa motivation et sa productivité.

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Comment installer le CSE dans l’entreprise

Les entreprises qui disposent déjà de délégués du personnel remplaceront ceux-ci par le CSE au terme de leur mandat avec la date limite du 31 décembre 2019 en point de mire. Au plus tard, à cette date , des élections permettant d’élire les membres du CSE doivent s’être déroulées.

Dans les autres entreprises, c’est un salarié ou une organisation syndicale qui saisit l’employeur d’une demande de tenue d’élections pour constituer un CSE. Ensuite, la mise en place du comité est effectuée au terme du scrutin. Les modalités doivent faire l’objet d’un accord entre le dirigeant d’entreprise et les syndicats.

A partir du 1er janvier 2020, le CSE sera le seul représentant des employés de l’entreprise en lieu et place des délégués du personnel et de tous les autres comités qui organisaient la vie de celle-ci.

CSE, mode d’emploi des élections

Dès lors que la société compte au moins 11 salariés sur une période continue de douze mois, des élections doivent alors être organisées. Le mandat dure 4 années, sauf accord collectif contraire. L’employeur doit faire la publicité du scrutin. Le collège électoral est unique dans les entreprises de moins de 25 salariés. Au-delà il est divisé en trois catégories selon le statut professionnel. Tous les salariés majeurs avec une ancienneté supérieure à 1 an peuvent se présenter s’ils n’ont aucun lien de parenté avec l’employeur. Le scrutin se déroule dans les 90 jours qui suivent la date d’information des salariés. Il se déroule à bulletins secrets à deux tours. Tout le personnel employé depuis plus de trois mois a le droit de vote à condition qu’il ait 16 ans révolus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 membres sont élus l’un représentant le personnel, l’autre l’employeur. Dans les autres, l’effectif élu est doublé.

CSE, son fonctionnement dans l’entreprise

Les membres élus du comité social et économique disposent d’un temps d’heures qui leur sont réservés pour s’occuper de leurs nouvelles attributions. Ce temps est décompté des heures légales de travail. En conséquence, il donne bien entendu lieu à rémunération sur la même base que le temps consacré au travail habituel. La durée octroyée par les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 24 salariés, correspond à 10 heures mensuelles. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, le temps est doublé passant à 20 heures par mois. En cas de besoin, un protocole d’accord préélectoral peut modifier ce crédit d’heures.

Durant leur mission au nom du CSE, les membres de celui-ci ont toute latitude pour circuler dans l’entreprise à leur guise afin d’exercer leur mission de contrôle ou de mener leurs investigations en cas de nécessité. Leur mission les guide et leurs actions ne peuvent pas être entravées par une quelconque décision de l’employeur. Celui-ci doit par ailleurs mettre à leur disposition une salle dans laquelle les membres du CSE puissent tenir des réunions. Une fois par mois, une rencontre est prévue entre l’employeur ou son représentant et les membres du CSE titulaires ou suppléants.

Un Comité social et économique d’accord mais pour quoi faire ?

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