Quel est le rôle du CSE : Comité social et économique ?

Quel est le rôle du CSE : Comité social et économique ?

Mis en place par les ordonnances Macron de septembre 2017, le Comité social et économique est une nouvelle instance, unique, qui vient intégrer et remplacer les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, le Comité d’Entreprise… 

S’il a déjà été mis en œuvre dans de nombreuses entreprises depuis le 1er Janvier 2018, l’ensemble des entreprises françaises devront l’avoir intégré au plus tard au 31 décembre 2019 au terme des mandats en cours des représentants des anciennes instances.

Comité social et économique dans les PME et TPE

Le comité social et économique doit entrer en vigueur dans toutes les entreprises qui comptent au moins onze salariés au terme des douze derniers mois d’exercice.

Pour se faire, l’employeur doit organiser, tous les quatre ans, des élections qui permettront d’élire le ou les représentants du CSE (de 11 à 24 salariés, le CSE doit compter un titulaire et un suppléant, de 25 à 49 salariés, il doit y avoir 2 titulaires et 2 suppléants).

Chaque délégué élu se voit octroyer un contingent de 10 heures par mois pour assurer ses fonctions ; ces 10 heures mensuelles n’englobent pas les temps de réunions qui sont, eux, pris directement sur le temps de travail. Ces heures dédiées au CSE peuvent désormais être lissées sur l’année.

Les principales missions du CSE

Garant de la bonne application du code du travail, le ou les élu(s) du CSE ont pour mission de faire remonter les réclamations et doléances, individuelles et collectives des salariés à l’employeur. Ces réclamations peuvent porter tant sur l’application du code du travail et de sécurité, que sur les salaires, la protection sociale, les conventions, accords de branches, la gestion de l’entreprise, ses évolutions financières, la formation du personnel… Quelle que soit la taille de l’entreprise, le ou les délégués du CSE doivent veiller à la bonne application du code du travail

Le délégué du CSE doit aussi veiller aux bonnes conditions de travail, de sécurité et de santé des salariés, mais aussi veiller à ce qu’aucune forme de discrimination ne vienne entacher l’intégrité (mentale ou physique) de ces même salariés. L’employeur doit mettre un local à la disposition du Comité Social et Économique.

En intégrant certaines prérogatives du CHSCT c’est au CSE que revient l’analyse des risques professionnels, mais aussi une mission de veille à un accès facilité à tous les emplois pour tous les salariés, y compris les travailleurs handicapés et les femmes enceintes.

Dans le cadre de cette commission, le CSE est à même de diligenter des inspections et des enquêtes. Ce même CSE bénéficie d’un droit d’alerte si les mesures citées plus haut ne sont pas respectées, mais aussi en cas de danger imminent pour les biens ou les personnes et de toute autre forme de faits susceptible d’affecter la bonne marche de l’entreprise.

Le CSE est aussi informé des mesures d’aménagements des postes de travail et de l’ensemble des mesures concernant les effectifs. Informés des visites de l’inspecteur du travail, ils sont à même de le rencontrer et de lui faire part de leurs observations.

Le CSE est aussi consulté par la direction en ce qui concerne les orientations financières, économiques et stratégiques de l’entreprise et sa politique sociale et de santé.

Deux des membres du CSE assistent aux conseils d’administration de l’entreprise et bénéficient même d’une voix consultative.

Dans le cas de conflits insolubles, le CSE est à même de saisir le Conseil des Prud’hommes. 

Les principales différences entre Comité d’entreprise et Comité Social et Économique

Comme nous l’avons vu plus haut, le Comité Social et économique représente la fusion des anciennes instances qu’étaient le CHSCT, le CE et les DP. Si les CE de groupe disparaissent, nous pourrons en revanche avoir un CSE central (25 membres au maximum) ou un CSE d’établissement.

Alors qu’il était une entité à part entière, le CE est ici relégué au rang de commission des activités sociales et culturelles. Il n’y a plus, avec le CSE d’entités distinctes, mais des commissions qui n’ont plus l’obligation de rédiger des PV de réunions. Même si la rédaction de ces procès verbaux n’a rien d’illégale, seules les réunions de CSE doivent faire l’objet d’un PV.

Le financement du CSE

Comme c’était déjà précédemment le cas pour le CE, le CSE revêt également une dualité de son budget. Une part du budget global du CSE est affecté aux activités culturelles et sociales.

L’ordonnance de création du CSE prévoit un budget de fonctionnement subventionné par l’entreprise à hauteur de 0,2% de la masse salariale pour les entreprises comptant entre 50 et 2000 salariés. Au delà de 2 000 salariés, cette subvention de fonctionnement est portée à 0,22% de la masse salariale.

Dans les entreprises de moins 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budget de fonctionnement imposé par la loi, il ne peut disposer que d’un budget après accord avec l’employeur.

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Les principales règles de mandat pour le CSE

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans (sauf sur les structures de moins de 50 salariés ou accord spécifique de branche). Ce mandat est renouvelable deux fois, soit trois mandats consécutifs.

Selon certains accords collectifs, les mandats peuvent être réduits à 2 ou 3 ans. La tenue des élections des représentants au CSE doit se tenir dans les 90 jours suivant la diffusion de l’information. Dans tous les cas, le comité social et économique est présidé par l’employeur qui peut ou non s’entourer de trois collaborateurs désignés. Il est à noter que les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire auquel ils sont rattachés.

Présidé par l’employeur, le Comité Social et Économique doit se réunir au moins six fois par an.

Qu’est ce que le CSE va changer dans l’entreprise ?

Le but de cette réforme est de simplifier le dialogue social et de le rendre plus efficace.

En effet, le CSE, en tant qu’instance unique, est chargé de traiter, dans leur globalité et de manière plus coordonnée, l’ensemble des problématiques sur lesquelles les IRP ont un rôle à jouer.

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